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Contrat de promotion immobiliere

| Mis à jour le 28/04/2016 | Publié le 28/04/2011

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Investir dans l’immobilier peut être attractif à condition de conclure le contrat qu’il faut avec les personnes compétentes. Il existe plusieurs types de conventions. Peut-être cité le contrat de promotion immobilière. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les obligations des parties et les sanctions en cas de manquement ? Avocats PICOVSCHI rompu au droit immobilier vous éclaire.

Qu’est-ce que le contrat de promotion immobilière ?

Il s’agit d’un mandat d’intérêt commun par lequel une personne appelée maître de l’ouvrage mandate un promoteur immobilier pour mener à terme la réalisation d’un projet de construction immobilière portant sur un ou plusieurs édifices.

Le promoteur devra respecter des contraintes de temps et de prix. En échange de l’exécution de ces obligations, il percevra une rémunération versée par le maître de l’ouvrage.

Rapprochez-vous d’un avocat compétent en droit immobilier et en droit de la construction afin d’obtenir des conseils plus adaptés à votre situation, voire même une défense de vos intérêts face à votre adversaire.

Notez que des dispositions particulières relevant de l’ordre public existent lorsque le contrat est conclu pour la réalisation de biens immobiliers destinés à l’usage d’habitation ou mixte. Ces dernières ont été instaurées afin d’assurer une protection du maître de l’ouvrage. Ainsi, la convention devra respecter un certain formalisme, le versement de l’intégralité des fonds au promoteur immobilier ne pourra se faire puisque le paiement se fera en fonction de l’avancement des travaux.

Enfin, l’opposabilité aux tiers du contrat de promotion immobilière ne prendra effet que par sa publication au fichier immobilier (article 1831-3 du Code civil).

A quoi suis-je tenu en tant que maître de l’ouvrage ou promoteur immobilier ?

Alors que le maître de l’ouvrage sera tenu de verser les fonds selon les convenances prévues par les parties lors de la phase de négociation du contrat de promotion immobilière, le promoteur est tenu de plusieurs obligations.

L’intervention d’un professionnel du droit connaissant des affaires de contrats de promotion immobilière vous permettra d’obtenir les conseils et informations nécessaires au succès de vos demandes exercées à l’encontre de la partie adverse.

Entre autre, le promoteur devra réaliser les édifices prévus dans les conditions convenues. En cas de dépassement du montant des travaux, il devra répondre personnellement de ces coûts supplémentaires. Il devra mener à terme le projet en gérant les opérations de construction, en concluant les contrats nécessaires (etc.). Attention toutefois, s’agissant des contrats de prêts, ce dernier ne pourra de lui-même solliciter un prêt sans être couvert d’une autorisation du maître de l’ouvrage prenant la forme d’un mandat spécial.

Notez que le promoteur s’engage à une obligation de résultat, c’est-à-dire que la seule constatation de l’absence d’achèvement des travaux dans les temps (par exemple une partie de l’édifice est manquante) ouvrira droit à son cocontractant d’engager une action en responsabilité.

En tant que maître de l’ouvrage, puis-je céder le contrat à un tiers acquéreur ?

Il résulte des termes de l’article 1831-3 précité que le maître de l’ouvrage pourra céder, avant l’achèvement du projet, l’ensemble du contrat à un acquéreur.

L’acheteur se substituera à lui sur tous les points (actifs et passifs). Néanmoins, le maître de l’ouvrage-cédant (vendeur) devra assurer auprès de son cessionnaire (acquéreur) une garantie de bonne exécution des travaux par le promoteur immobilier.

Que puis-je faire en cas de litige avec le promoteur immobilier ?

En cas de litige entre promoteur et maître de l’ouvrage, le premier réflexe à adopter est de trouver un terrain d’entente. Lorsque les choses se compliquent et/ou en raison du comportement de mauvaise foi des parties, faire appel à un avocat compétent en droit de la construction peut s’avérer nécessaire pour mettre un terme au contentieux.

Sachez que le promoteur immobilier répond sur deux fondements de responsabilité, celui du droit commun et celui prévu pour les constructeurs (articles 1792 à 1792-3 du Code civil).

Sa responsabilité pénale pourra être envisagée en application des dispositions des articles L.241-1 du Code de la construction et de l’habitation (réception de fonds en violation des dispositions légales).

Avocats PICOVSCHI, Cabinet d’avocats depuis plus de 25 ans, est souvent sollicité à intervenir dans des dossiers de ventes en VEFA afin d’obtenir une issue à la situation de blocage existante entre les parties. Si vous faites appel à nos avocats, vous vous garantissez la meilleure défense de vos intérêts.

Sources : Dalloz.fr

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