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Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) : est-il trop tard pour se rétracter ?

| Publié le 29/01/2015

Ecrit par : Avocats PICOVSCHI, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous avez choisir de faire construire votre maison ? S’il s’agit d’un moyen attractif pour devenir propriétaire la complexité de la législation, ainsi que la crainte de recevoir un bien affecté de diverses malfaçons peuvent avoir un effet dissuasif. Les inconvénients du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) peuvent vous conduire à renoncer à votre projet. Il est courant pour un particulier d’appréhender le fait de devoir surveiller un chantier de construction, de ne pas être en mesure de déceler les vices affectant le bien immobilier en question, que le bien ne soit pas livré dans les temps… Face à cela dispose-t-on d’un délai de rétractation lorsque l’on signe un CCMI ?

Le délai du droit de rétractation

En vertu du Code de la construction et de l’habitation, lorsque vous signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)  vous avez la possibilité de vous rétracter dans un délai de sept jours.

Ce délai de rétractation court à compter de la notification faite à l’acquéreur non professionnel du contrat. Cela signifie qu’après la signature du contrat, le constructeur doit vous faire parvenir par lettre recommandée avec avis de réception le contrat, ses annexes, ainsi qu’une notice d’information.

En principe, à partir d’une notification valable faite par le constructeur, le consommateur peut également par lettre recommandée avec avis de réception se rétracter.

Passé ce délai les choses se compliquent.

Le point de départ du délai de rétractation

Cependant, si le délai est toujours le même, le point de départ peut varier selon les situations, d’où l’importance de recourir à un avocat expert en la matière si vous souhaitez avoir une parfaite connaissance de vos droits.

Le point de départ est principalement déterminé par la notification faite au consommateur. Cette notification ne fait courir le délai que si elle a été faite régulièrement. Ainsi l’avocat pourra notamment déterminer si la notification a été faite dans les règles, si le constructeur a respecté ses obligations d’information, etc.

Les juges ont précisé, dans un arrêt du 8 octobre 2014 l’impact de la notice d’information sur le point de départ du délai de rétractation. En effet, il était question d’un acquéreur qui après avoir conclu un contrat de construction de maison individuelle a souhaité exercer son droit de rétractation. Les premiers juges n’ont pas accueilli sa demande en estimant que le délai était dépassé. Néanmoins, la Cour de cassation est venue infirmer cette décision en retenant que si le maitre de l’ouvrage (celui qui commande l’ouvrage) n’a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de sept jours, il convient de rechercher si l’absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de courir. Finalement, l’absence d’un seul élément fondamental, et malgré la réception de la lettre de notification du contrat par l’acquéreur, a empêché le délai de courir ce qui a permis à l’acquéreur d’être encore dans les temps pour se rétracter malgré « les croyances » de principe. Cette affaire démontre à quel point parfois, rien est joué et que remettre son affaire à temps entre les mains d’un professionnel compétent peut permettre d’obtenir gain de cause alors que tout semble en votre défaveur.

Il convient d’être vigilant afin d’exercer son droit de rétractation dans les délais. Avocats Picovschi vous aidera donc à affronter les difficultés en matière de droit de la construction.

Sources : www.lexisnexis.fr ; www.legifrance.fr

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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