Vous avez choisi de faire construire votre maison ? S’il s’agit d’un moyen attractif pour devenir propriétaire, la complexité de la législation, ainsi que la crainte de recevoir un bien affecté de diverses malfaçons peuvent avoir un effet dissuasif. Les inconvénients du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) peuvent vous conduire à renoncer à votre projet. Il est courant pour un particulier d’appréhender le fait de devoir surveiller un chantier de construction, de ne pas être en mesure de déceler les vices affectant le bien immobilier en question, que le bien ne soit pas livré dans les temps… Face à cela dispose-t-on d’un délai de rétractation lorsque l’on signe un CCMI ? Avocats Picovschi, expert en droit de la construction depuis plus de trente ans à Paris vous informe sur vos droits de rétractation.
Le délai du droit de rétractation
En vertu de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, lorsque vous signez un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) vous avez la possibilité de vous rétracter dans un délai de dix jours depuis la loi Macron du 6 août 2015.
Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la notification faite à l’acquéreur non professionnel du contrat. Cela signifie qu’après la signature du contrat, le constructeur doit vous faire parvenir par lettre recommandée avec avis de réception le contrat, ses annexes, ainsi qu’une notice d’information. En principe, à partir d’une notification valable faite par le constructeur, le consommateur peut également, par lettre recommandée avec avis de réception, se rétracter.
Passé ce délai les choses se compliquent. Néanmoins, il est en principe encore possible de rompre un contrat CCMI. Un avocat habitué à ce type de litige saura vous accompagner pour trouver une solution adaptée, malgré le délai de rétractation passé.
Le point de départ du délai de rétractation
Vous souhaitez vous rétracter mais aucun renseignement sur le délai de rétractation n’est mentionné dans votre contrat ? Bien que le délai soit toujours le même, le point de départ peut varier selon les situations, d’où l’importance de recourir à un avocat expert en la matière si vous souhaitez avoir une parfaite connaissance de vos droits.
Le point de départ est principalement déterminé par la notification faite au consommateur. Cette notification ne fait courir le délai que si elle a été faite régulièrement. Ainsi, l’avocat pourra notamment déterminer si la notification a été faite dans les règles, si le constructeur a respecté ses obligations d’information, etc.
Les juges ont précisé, dans un arrêt du 8 octobre 2014 l’impact de la notice d’information sur le point de départ du délai de rétractation. En effet, il était question d’un acquéreur qui, après avoir conclu un contrat de construction de maison individuelle, a souhaité exercer son droit de rétractation. Les premiers juges n’ont pas accueilli sa demande en estimant que le délai était dépassé. Néanmoins, la Cour de cassation est venue infirmer cette décision en retenant que si le maitre de l’ouvrage (celui qui commande l’ouvrage) n’a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de sept jours (législation en vigueur à l’époque du litige), il convient de rechercher si l’absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de courir. Finalement, l’absence d’un seul élément fondamental, et malgré la réception de la lettre de notification du contrat par l’acquéreur, a empêché le délai de courir ce qui a permis à l’acquéreur d’être encore dans les temps pour se rétracter malgré « les croyances » de principe. Cette affaire démontre à quel point parfois, rien n’est joué et que remettre son affaire à temps entre les mains d’un professionnel compétent peut permettre d’obtenir gain de cause alors que tout semble en votre défaveur.
Pensez également à faire jouer les clauses suspensives. Si jamais le délai de rétractation est passé, vous pouvez jouer sur ces clauses. Elles doivent être au minimum de cinq, selon l’article L 231-4 du Code de l’Urbanisme. Si l’une d’entre elle n’est pas respectée, cela pourrait entrainer l’annulation du CCMI.
Ainsi, il convient d’être vigilant afin d’exercer son droit de rétractation dans les délais. Avocats Picovschi, expert en droit de la construction, vous aidera donc à affronter les difficultés en la matière afin de défendre au mieux vos intérêts.
Sources :
www.legifrance.fr « article 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation » Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
www.economie.gouv.fr « Le contrat de construction de maison individuelle » publié le 19 décembre 2016
