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Contester un refus de permis de construire, c’est possible !

| Publié le 14/01/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Autorité chargée de délivrer les permis de construire, l’Administration n’est pas toute puissante ! Ses décisions dépendent de la conformité du projet immobilier aux règles d’urbanisme ainsi qu’à l’accomplissement de certaines formalités et procédures. En cas de refus injustifié, des recours existent. Le point sur les voies de contestation.

De l’instruction au rejet du permis de construire : rappel de quelques éléments de procédure

Le permis de construire est un acte administratif qui vous autorise à construire des immeubles ou réaliser les travaux envisagés. Il n’est délivré que si le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Édifier une construction sans autorisation est une infraction passible de poursuites pénales. Le succès de votre projet dépend de l’acceptation de la mairie de vous fournir votre permis de construire. 

Le délai d’instruction est en général de deux mois pour les permis de démolir et de construire une maison individuelle et ses annexes, et de trois mois pour les autres permis de construire et permis d’aménager.

Si le dossier est incomplet, dans le délai d’un mois suivant la réception ou le dépôt du dossier en marie, l’autorité compétente doit vous adresser la liste exhaustive des pièces manquantes et le délai dans lequel vous devrez envoyer ces pièces (en principe de trois mois).

À défaut de production de l’ensemble de ces pièces manquantes, votre demande sera considérée comme irrecevable et fera l’objet d’une décision tacite de rejet. La demande de pièces manquantes interrompt le délai d’instruction qui ne reprend qu’à compter de la réception de ces pièces.

L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction signifie en principe qu’elle ne s’oppose pas à votre projet, votre permis de construire vous est tacitement accordé.

Comment contester la décision de refus du permis de construire ?

Il faut savoir que si le dossier est complet, l’Administration a l’obligation de délivrer cette autorisation dès lors que le projet ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire. Si elle refusait, cette décision serait entachée d’illégalité, et vous pourriez la contester.

La contestation d’une telle décision administrative est soumise à certaines procédures avec des délais stricts. Comme toute procédure contre l’administration, l’accompagnement par un avocat vous est recommandé afin de respecter au mieux ces délais.

Votre premier recours devant la mairie

Si votre demande a fait l’objet d’un refus, vous disposez de deux mois, à partir du refus reçu par lettre recommandée avec avis de réception, pour demander à la mairie de revenir sur sa décision : recours administratif aussi appelé recours gracieux. L’avocat rédigera la requête pour demander expressément l’annulation de l’acte contesté. Il connait les règles de formes à respecter pour que cette requête remplisse toutes les conditions de validité et soit acceptée. Attention, si les termes de cette requête ne sont pas clairs, ce courrier pourrait alors ne pas être considéré comme un recours gracieux. D’où l’intérêt de faire appel à un avocat en droit immobilier et de la construction qui a l’habitude de rédiger ce type d’acte.

Le recours devant le tribunal administratif

Si la mairie réaffirme sa position, vous avez en principe deux mois, à partir de la date de la notification de sa dernière décision de refus, pour saisir le tribunal administratif (recours contentieux) dans le ressort duquel se trouve l'immeuble en cause, par lettre recommandée avec avis de réception. L’avocat est là pour exposer au juge les raisons pour lesquelles le permis de construire doit vous être accordé. Pour justifier aux mieux cette saisine, il rédigera les motifs et les arguments de droits. En effet, la requête doit contenir un certain nombre d’éléments juridiques essentiels à la résolution du litige qu’un professionnel du droit rompu à la pratique du droit immobilier maîtrise, mettant ainsi toutes les chances de succès de votre côté.

Si le cas l’impose, votre avocat pourra notamment invoquer l’illégalité du rejet en se fondant sur  un vice de procédure, vice de forme, incompétence de l’autorité administrative qui a répondu ou en se fondant notamment sur le fait que les règles d’urbanisme sont respectées.

Le Conseil d'État n’hésite pas à sanctionner ces cas d’illégalité : incompétence de l’autorité, vice de forme, violation de la loi et erreur de droit, ou encore détournement de pouvoir, d’où l’intérêt de faire appel à un professionnel du droit capable de détecter tous ces cas d’illégalités pouvant vous permettre de remettre en cause la décision de la mairie et d’obtenir ainsi votre permis de construire.

Conséquence de l’annulation de la décision de refus

Si le juge statue en votre faveur et que vous obtenez l’annulation du refus de permis, ce jugement ne vaut pas autorisation de construire. Encore faut-il confirmer sa demande de permis. Il est conseillé de confirmer votre demande le plus tôt possible, car passé un délai de 6 mois à partir de la notification de l’annulation définitive du refus, les dispositions d’urbanisme nouvelles pourront vous être imposées. Cela complique encore la tâche.

Après annulation de la décision de refus, l’Administration reste saisie du dossier et doit en principe statuer une nouvelle fois.

Par ses exigences et ses délais, la procédure pour contester un refus de l’Administration peut se révéler être un chemin tortueux, c’est pourquoi il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat, d’autant plus qu’un refus de permis de construire peut avoir de lourdes conséquences sur votre projet immobilier et de lourdes répercussions financières. D’où l’intérêt de s’entourer des conseils avisés et de l’expérience d’un professionnel du droit pour garantir au mieux vos intérêts et vos chances de succès.

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