Vous êtes copropriétaire, vous êtes insatisfait des services du syndic compte tenu de la rémunération que vous lui versez et vous souhaitez mettre fin prématurément à son mandat ? Rassurez-vous, de nombreux copropriétaires se trouvent dans votre situation, mais ne savent pas comment procéder. Avocats Picovschi vous aide à faire le point.
Quelles alternatives s’offrent à vous ?
La révocation pour fautes graves et répétées
Si le mandat du syndic peut être mis fin naturellement, en cas de non-renouvellement du mandat au terme de celui-ci par exemple, la révocation d’un syndic est bien plus complexe et nécessite de respecter une certaine procédure afin de parvenir à ses fins.
Juridiquement parlant, puisque le syndic est mandaté, les règles propres au contrat spécial du mandat s’appliquent. Ainsi, tout mandant peut révoquer son mandataire avant l’expiration du terme, en vertu de l’article 2004 du Code civil. Cela signifie donc que le syndicat de propriétaire peut révoquer le syndic, à condition de rapporter la preuve d’un motif sérieux et légitime, tel qu’un manquement à ses obligations contractuelles (Cour d’Appel Paris, 19e ch., sect.B, 10 oct.1996, n° 95/6228). A noter que la révocation n’est possible que pour des fautes graves, avérées et répétées.
En l’absence d’un tel motif, vous vous exposez donc à un risque de révocation abusive, dont les conséquences ne sont pas négligeables. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de s’entourer d’avocats expérimentés en contentieux immobilier, afin de pouvoir procéder à la révocation du syndic en toute légalité le plus rapidement possible.
En vertu de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la révocation du syndic nécessite la majorité des voix de tous les copropriétaires, et ne peut s’effectuer que lors d’une assemblée générale.
La saisine du Tribunal de Grande Instance
Quid en cas de minorité ? En effet, il se peut que votre volonté ne soit pas partagée par les autres propriétaires, ou qu’elle ne le soit qu’avec une minorité. Dans ce cas, rassurez-vous, il est tout de même possible de contester les décisions de l’assemblée générale. En effet, toute décision prise par l’assemblée générale est en principe susceptible d’un recours en annulation.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
La révocation étant une décision prise à la majorité des voix en assemblée générale, elle prive le syndic de la possibilité de demander la nullité de cette révocation. En revanche, il lui est tout à fait permis de contester le bien-fondé de cette révocation, notamment s’il estime qu’il s’agit d’une révocation abusive. De ce fait, afin d’anticiper toute contestation, n’hésitez pas à faire appel à un avocat expérimenté en la matière qui saura mettre toutes les chances de votre côté !
De la même manière, si vous ressentez le besoin de cette révocation mais que vous n’avez pas l’aval des autres copropriétaires, Avocats Picovschi, expert en contentieux de tout type depuis plus de 30 ans, dispose d’astuces vous assurant une défense optimale de vos intérêts.
Sources : « ABUS 3985 La révocation du syndic : dans quel cas et quelles conséquences ? », le 22/05/2015 par l’UNARC ; « Les copropriétaires peuvent-ils décider la révocation du syndic ? », par Syndic Experts
