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Contentieux de la construction : l'assurance dommages-ouvrage

| Publié le 06/10/2014

Ecrit par : Charlotte MARTINEAU, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Suite à la construction d’un bien immobilier ou à l’exécution d’importants travaux, vous constatez des désordres compromettant la solidité de l’immeuble ou le rendant inhabitable. La mise en œuvre de votre assurance dommages-ouvrage vous permet alors d’obtenir rapidement réparation de votre préjudice. Avocats PICOVSCHI vous assiste et vous conseille dans le cadre de votre litige avec votre assureur.

Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?

La construction d’une maison ou l’exécution de gros travaux nécessite la souscription d’une assurance spécifique à la matière immobilière : l’assurance dommages-ouvrage.

Elle est associée à l’assurance décennale que doit obligatoirement souscrire le constructeur effectuant les travaux. Tout constructeur est en effet soumis à un régime de responsabilité particulier et offre diverses garanties à ses clients.

L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages liés à la solidité de l’immeuble et relevant de la garantie décennale. Elle présente l’avantage de permettre une indemnisation plus rapide du préjudice subi. Il est ainsi possible d’obtenir une contrepartie financière ou d’exécuter les réparations sans avoir à attendre une décision de justice statuant sur les différentes responsabilités.

Les garanties de l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est amenée à couvrir les dommages relevant de la garantie décennale.

Le constructeur est alors tenu de réparer les dommages compromettant la solidité de la construction ou rendant l’immeuble impropre à sa destination. Il peut ainsi s’agir d’infiltrations d’eau ou d’air, de fissures importantes au niveau des murs, ou encore d’un affaissement du plancher.

Cela concerne également les dommages touchant les éléments d’équipement ne pouvant être dissociés de la construction, tel que le chauffage central par exemple.

L’assurance dommages-ouvrage concerne les désordres survenant au cours des dix années suivant la réception des travaux. Ainsi, si elle doit impérativement être souscrite avant le début de ces derniers, elle ne prendra toutefois effet qu’à l’expiration d’une autre garantie spécifique en matière de construction : la garantie de parfait achèvement.

Il convient donc de prêter une attention particulière aux délais afin de bénéficier de la garantie à laquelle vous avez droit. Le recours à un avocat en Droit de la construction vous assure des conseils adaptés à votre litige et la mise en œuvre des recours adéquats.

Que faire en cas de conflit lié à la garantie dommages-ouvrage ?

En cas de désordre affectant votre construction, obtenir une indemnisation peut parfois s’avérer difficile. Trouver le bon interlocuteur vous permet de régler rapidement votre litige et de parvenir à une solution satisfaisante.

Face à un refus de prise en charge de votre assureur ou lorsque ce dernier vous propose une indemnisation inférieure à votre préjudice et aux travaux de réparation à réaliser, il est important d’agir afin de faire reconnaître la réalité des dommages subis. Une expertise s’avère alors souvent nécessaire.

L’avocat en Droit immobilier et en Droit de la construction se charge alors de vous assister dans le cadre de votre différend avec votre assureur, de votre déclaration de sinistre aux actions devant les tribunaux. Il sera en mesure de vous proposer et d’élaborer avec vous une stratégie d’action efficace, afin de faire reconnaître vos droits et de protéger au mieux vos intérêts.

 

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