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Contentieux avec son assurance : contestation d'une expertise

| Publié le 21/08/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

En matière d’assurance en droit immobilier et de la construction, il est assez fréquent de faire procéder à une expertise pour constater un dommage, identifier des vices, faire un diagnostic, évaluer un préjudice... Vous pouvez ne pas être d’accord avec le rapport de l’expert. Lorsque vous faites face à ce genre de difficulté, faites appel à un avocat expert en droit des assurances et en droit immobilier.

La contestation de l’expertise amiable ou unilatérale

Les contrats d’assurance prévoient généralement une réparation de gré à gré, c’est-à-dire directement entre les deux intéressés. A défaut, de règlement de gré à gré, l’assurance nommera un expert afin qu’il effectue une évaluation du sinistre. Que ce soit une expertise amiable ou unilatérale, ces expertises extrajudiciaires peuvent être sources de conflits.

En cas de désaccord, avec le ou les rapports d’expertise, il sera possible de réclamer une contre-expertise. Toutefois, pour être sûr de ne pas être lésé dans vos droits, il est plus prudent de s’adresser à un avocat afin qu’il mène toutes ces démarches. En effet, il se pourrait que la seconde expertise ne soit pas suffisamment convaincante, dès lors il faudra faire une demande de tierce expertise.

L’expertise peut, dans certain cas, valoir comme preuve auprès du juge. Les conséquences d’une expertise peuvent être vastes. C’est pourquoi, il faut être vigilant et prendre un avocat. Si vous venez d’acheter une maison et que finalement vous découvrez des dommages, l’expertise pourrait déterminer le montant de votre indemnisation.

Parfois, il arrive que même après une troisième expertise, celle-ci ne soit pas satisfaisante au regard des attentes de l’assuré. Il pourra donc faire une demande d’expertise auprès du juge.

Demander une expertise judiciaire

Si toutes les expertises extrajudiciaires se sont révélées infructueuses, l’assuré pourra demander, via son avocat, une expertise judiciaire. L’expertise judiciaire est souvent demandée en référé, il s’agit du « référé-expertise ». Il consiste à agir de manière urgente afin de faire cesser un trouble. Les compétences de l’avocat seront essentielles lorsqu’une expertise est demandée. En effet, outre son action procédurale, il devra convaincre le juge d’ordonner cette mesure d’instruction.

En matière d’expertise, le juge dispose de tout pouvoir. Il peut ordonner une mesure d’instruction, la refuser. En vertu de l’article 246 du Code de procédure civile, le juge peut fonder sa décision sur l’expertise ou non. Par conséquent, c’est l’argumentation mise en œuvre par l’avocat qui amènera le juge à prendre une décision favorable à la partie qu’il représente.

Après l’expertise, place à l’indemnisation

Une fois l’expertise effectuée et acceptée par tous, s’entame la phase d’indemnisation. L’expertise n’a pas de valeur contraignante, un fois le rapport délivré par l’expert, le juge peut en faire ce qu’il souhaite. Le juge restera libre de déterminer le montant des réparations.

L’avocat devra alors exploiter tous les arguments qu’il a en sa possession afin d’obtenir l’indemnisation de l’assuré. L’expérience de l’avocat sera déterminante dans l’obtention ou non des réparations réclamées.

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