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Construction empiétant sur le terrain d'autrui : quel recours ?

| Publié le 11/07/2013

Ecrit par : Audrey Ollivry, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

C’est le cadastre qui délimite les parcelles, cependant cet outil a un enjeu principalement fiscal et n’a pas d’incidence sur la délimitation de la propriété immobilière au sens du droit civil. Ainsi, pour éviter les conflits il est préférable d’effectuer le bornage de sa propriété. Pour cela il est recommandé d’avoir recours à un expert tel que le géomètre. Les limites séparatives seront fixées dans un procès-verbal d’abornement. Il est important de s’assurer des limites de sa propriété afin d’éviter d’éventuels empiètements sur le terrain d’autrui. En effet, les conséquences peuvent être importantes puisqu’avec le principe de la prescription acquisitive, un propriétaire peut se voir amputer d’une partie de son terrain. L’aide d’un avocat expert en droit immobilier et en droit des biens est indispensable afin de prouver son droit de propriété. Avocats PICOVSCHI, compétent dans ces domaines du droit et fort de son expérience intervient à vos côtés afin de protéger vos intérêts lésés.

 

Le cas de l’empiètement

Il s’agit de la situation où un propriétaire décide de construire en limite de son terrain et dépasse sur celui de son voisin. Ainsi, selon le principe posé par le Code civil l’accessoire suit le principal c’est-à-dire que la propriété de la construction suit celle du sol. Par conséquent, en application de cet article 543 du Code civil le propriétaire de la construction litigieuse est le voisin dont le droit de propriété a été violé. En effet, dans ce cas c’est l’article 545 du même code qui s’applique, ce dernier dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. ». Cette position a été confirmée par la jurisprudence ainsi, nul ne peut être privé de sa propriété hormis les cas prévus par cet article.

L’empiètement sur le terrain voisin est le cas où un riverain construit par exemple un mur, et ce sans tenir compte des limites séparatives sans votre accord. Vous n’êtes pas contraint de lui laisser la possession de sa construction, en effet, cette dernière vous appartient. Par conséquent, vous pouvez agir contre votre voisin qui n’aura pas respecté votre propriété.

Agir face à la mauvaise foi du voisin

Si votre voisin a construit pensant être le propriétaire de ce morceau de parcelle, et qu’il était de bonne foi par conséquent il est le mieux placé afin de juger de l’utilité des constructions ou des plantations. Ainsi, il ne sera pas contraint de les démolir. Cela implique que le véritable propriétaire du sol sera tenu de l’indemniser.

Cependant, il ne faut pas écarter l’hypothèse d’un voisin qui aurait espéré que vous ne vous aperceviez pas de l’occupation illicite de votre terrain et aurait pu après un certain délai récupérer par le biais de la prescription acquisitive cette partie de votre parcelle. En effet, le constructeur de mauvaise foi est celui qui a volontairement construit sur la propriété d’un autre afin de favoriser ses intérêts personnels. Dans ce cas de figure, le propriétaire du sol a le choix entre deux options soit, obliger le constructeur de détruire à ses frais les constructions et plantations soit il les conserve mais sera alors tenu de l’indemniser. L’aide d’un avocat expert est primordiale afin de pouvoir faire valoir ses droits en justice notamment pour prouver les troubles de voisinage et les préjudices subis suite aux travaux de votre voisin.

Source : Mementos Dalloz Droit civil « Les biens » par Patrick Courbe

 

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