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Construction de maison individuelle : les assurances pour la réparation des sinistres

| Publié le 23/03/2012

Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous avez fait construire votre maison et constatez des problèmes après la réception: des fissures, des dégâts des eaux, des problèmes d’isolation, de chauffage… Vous subissez un sinistre et ne savez pas comment obtenir réparation, cet article est là pour vous éclairer et vous donner les éléments pour vous en sortir. Passons en revue les différentes garanties.

 

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une garantie d’un an qui couvre tous les désordres découverts dans l’année qui suit la réception de votre bien. Il peut s’agir de petits désordres ou de gros sinistres tels que l’effondrement du toit. Vous pouvez mettre en œuvre cette garantie un an à compter de la réception.

Pour faire jouer cette garantie, faites un courrier recommandé au constructeur lui signalant le problème. Si le constructeur n’agit pas, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance en apportant des preuves telles qu’un constat d’huissier ou encore des photos. Le TGI condamnera rapidement le constructeur à effectuer les réparations.

Passé le délai d’un an et pour certains désordres, il faut mettre en œuvre la garantie biennale.

Garantie biennale ou de bon fonctionnement

La garantie biennale ou de bon fonctionnement est une garantie que l’on peut mettre en œuvre pendant deux ans à compter de la réception pour les désordres affectant les éléments d’équipement de l’ouvrage. Ces équipements doivent être dissociables de la structure de l’ouvrage. Le dommage doit affecter le bon fonctionnement de l’élément d’équipement.

Selon l’article 1792-2 du code civil, « La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ».

A titre d’exemple, relèvent de la garantie biennale, un interphone qui ne fonctionne pas, une chaudière dissociable…

En revanche, si ces éléments rendent l’ouvrage impropre à sa destination, c'est-à-dire à l’usage  auquel il est destiné, par exemple d'habitation, ils relèvent de la garantie décennale.

Garantie décennale

Relèvent de cette garantie, les sinistres mettant en cause la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792 du code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

La mise en œuvre de la garantie décennale peut être longue, souscrire à une assurance dommages-ouvrage permet une indemnisation rapide. Cette garantie couvre les dommages de nature décennale.
Obtenir la réparation des sinistres, peut s’avérer être un véritable bras de fer avec les assurances.

Ne trainez surtout pas dans vos actions et pour tout conseil ou pour vous défendre, n’hésitez pas à contacter un avocat compétent dans le domaine du droit de la construction. Ce professionnel du droit, qui a l’expérience des litiges liés aux sinistres, vous permettra d’éviter une perte considérable de temps et d’argent.

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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