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Conflits propriétaires / locataires : les loyers impayés

| Publié le 27/04/2011

Vous êtes propriétaire ? Votre locataire ne paye pas son loyer ? Cet article est fait pour vous.  

En vertu du contrat de bail,  que vous avez conclu, vous et votre locataire êtes soumis à des droits et des obligations. Le contrat de bail est en effet un contrat de louage par lequel l’une des parties s’engage à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer (article 1708 et suivants du Code civil). Ce contrat provoque donc des obligations à l’égard du bailleur et du locataire.

Parmi ces obligations figure le prix du loyer à payer.
L'article 1728, paragraphe 2, du Code civil dispose en effet que le preneur a l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus dans le contrat. Cependant, en vertu du principe de la liberté contractuelle, aucune règle n’est imposée quant à la détermination du prix ou loyer à payer.

Dans le cas où votre locataire n’a pas payé son loyer, que faire ?
Dans un premier temps, une lettre de mise en demeure pourra lui être envoyée.
Cette lettre de mise en demeure encouragera votre locataire à payer puisque celle-ci enclenche des intérêts de retard. Une attention particulière doit donc être portée sur les éléments de fonds et de forme de ladite lettre qui devront être parfaitement maîtrisés pour obtenir rapidement le meilleur résultat. Dans cette démarche, les conseils d’un avocat expérimenté s’avèrent indispensable.

A défaut d’un règlement à l’amiable et si votre locataire ne répond pas à cette lettre de mise en demeure, vous pourrez décider de bénéficier du soutien et de la défense de votre avocat pour qu’il rédige un commandement de payer à votre locataire et à la personne qui s’est portée caution. L’avocat le fera ensuite délivrer par huissier.

Si le locataire ne respecte pas le délai imparti pour payer, votre avocat engagera alors les procédures nécessaires pour saisir les sommes dues sur le compte bancaire du locataire ou de la personne qui s’est portée caution ainsi que ses biens propres tels que sa voiture ou son mobilier...
Les sommes pourront également être directement saisies chez l’employeur en lui prenant une partie de son salaire.

Plus que la récupération des sommes dues, votre avocat pourra appliquer la clause résolutoire du contrat ou demander au juge d’instance de prononcer la résiliation du bail et demander l’expulsion. Après appréciation de la situation du locataire, le juge pourra alors décider d’accorder des délais de paiement au locataire sans résilier le bail ou d’accepter la demande du propriétaire en résiliant le bail et demander l’expulsion.

L’expulsion sera néanmoins impossible du 1er novembre 2009 au 15 mars 2010 (article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation) sauf si un relogement décent est prévu ou si les locaux sont en ruine.

Faisant preuve d’une grande expérience et d’une maîtrise des questions liées aux baux d’habitation et commerciaux, n’hésitez pas à consulter à nos avocats . Nous sommes prêts à vous assister et à prendre en charge votre dossier pour obtenir rapidement le meilleur résultat.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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