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Conflit dans un bail commercial : l'indemnité d'éviction est-elle réellement due ?

| Mis à jour le 28/06/2016 | Publié le 25/09/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Lorsque le bailleur refuse d’accéder à la demande de renouvellement du preneur survient la problématique du versement d’une indemnité d’éviction. Le propriétaire des lieux est-il toujours tenu d’indemniser le locataire ? Comment y échapper ? Quelle que soit votre qualité, Avocats PICOVSCHI vous éclaire sur vos droits en la matière.

A quoi sert l’indemnité d’éviction ?

Le bail commercial est un élément fondamental du fonds de commerce. Il unit le propriétaire d’un local à un locataire, permettant ainsi à ce dernier d’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

En matière de bail commercial, le locataire dispose d’un droit au renouvellement du bail. Autrement dit, en principe, il bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux lorsque le bail arrive à son terme. Néanmoins, le bailleur peut s’opposer à sa demande de renouvellement et devra pour cela donner une justification (reprise du local pour motif de vente ; pour exercice d’une activité…).

Sauf exception, le propriétaire est tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction, réparant l’éventuel préjudice subi par ce dernier. Il s’agit ainsi d’un dédommagement destiné à compenser la perte du lieu d’exercice de l’activité, avec les conséquences que l’on peut imaginer en termes de clientèle et de chiffre d’affaires.

Se faire accompagner et conseiller par un avocat compétent en baux commerciaux lors de la rédaction du bail commercial vous permettra de connaître les enjeux et les conséquences d’un refus de renouvellement. Ce dernier saura représenter vos intérêts et négocier la sortie du local.

Comment se calcul l’indemnité d’éviction ?

L’indemnité d’éviction étant destinée à indemniser le locataire de la perte du bail, son montant doit refléter la valeur du fonds de commerce en cause.

Au regard des textes de loi et de la pratique, l’indemnité d’éviction est fonction de la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession. Elle peut notamment comprendre les frais de déménagement et de réinstallation.

Ainsi, de nombreux éléments sont à prendre en considération pour en déterminer son montant. Plusieurs méthodes existent pour procéder à une telle évaluation, ce qui ne fait qu’accroitre les situations conflictuelles.

Il n’est pas si simple de gérer seul un conflit avec votre locataire ou votre bailleur, avoir recours à l’expertise d’un professionnel du droit habitué à connaître de ce genre de dossiers s’avère une solution protectrice de vos intérêts. Il sera ainsi pleinement en mesure de vous conseiller une juste indemnisation, adaptée à votre activité et à votre préjudice.

Quand l’indemnité n’est-elle pas due ?

Rares sont les principes qui ne sont pas accompagnés d’exceptions. Le versement d’une indemnité d’éviction n’est pas systématique en cas de non-renouvellement du bail commercial.

Le bailleur pourra ainsi être dispensé de verser l’indemnité d’éviction s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire, ou s’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli en raison de son insalubrité ou du danger que représente son état.

En présence d’un refus de renouvellement du bail, il convient de prêter une attention particulière aux motifs de refus afin de déterminer s’il y a lieu au versement d’une indemnité d’éviction. Le cas échéant, il faudra être vigilant quant au calcul de ladite indemnité, afin que son montant corresponde au préjudice subi par le locataire évincé.

En cas de conflit lié à votre bail commercial, avoir recours à un conseil expérimenté en matière de baux commerciaux et en droit des affaires vous assure la protection de vos intérêts. L’avocat sera en parfaite mesure de vous conseiller sur le régime applicable et de mettre en œuvre les recours adéquats le cas échéant afin de faire reconnaître vos droits.

Fort de notre expérience depuis plus de 25 ans dans les divers domaines du droit, tels qu’en droit immobilier et en baux commerciaux, nos avocats sauront faire valoir vos droits que ce soit par un règlement à l’amiable ou judiciairement. Contactez-nous si vous souhaitez être défendu par des professionnels du droit.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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