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Compromis de vente : quel est sa valeur réelle ?

| Mis à jour le 29/04/2015 | Publié le 27/04/2011

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Nombreuses sont les questions que nous recevons par le biais d’appels téléphoniques qui portent sur le compromis de vente, et sur les effets de celui-ci : Comment peut-on le rompre ? Quelles en sont les conséquences ? Que se passe-t-il si le délai de sept jours pour se rétracter est passé et que l’on désire tout de même se retirer de la vente ? La question est donc d’une importance considérable, dans la mesure où il concerne des biens immobiliers mettant souvent en jeu des sommes importantes.

Un compromis de vente valant vente !

Le compromis de vente, ou « promesse synallagmatique de vente », engage le vendeur comme l’acheteur à conclure la cession d’un bien immobilier selon le prix convenu, les conditions de paiement… En effet, conformément à l’article 1589 du Code civil « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

La signature d’un compromis équivaut donc à une vente et engage irrévocablement les deux parties.

Compromis de vente et conditions suspensives

Le compromis de vente tel qu’utilisé aujourd’hui, comprend automatiquement une condition suspensive d’obtention de prêt, celle-ci étant obligatoire et s’appliquant donc même dans l’éventualité où elle ne figurerait pas dans l’acte écrit.

Conformément au principe de la liberté contractuelle des parties, et à l’article 1182 du Code civil il est toujours possible de prévoir d’autres conditions suspensives à condition qu’elles soient licites, on pourra à cet égard citer :

  • La clause suspensive d’état hypothécaire.
  • La clause suspensive relative au certificat d’urbanisme.

Le compromis ne doit pas nécessairement être passé devant notaire, contrairement à l’acte authentique, mais il est préférable de recourir à l’expertise de professionnels pour éviter au maximum les éventuels conflits qui pourraient résulter d’une rédaction mauvaise ou incomplète.

Compromis de vente et délai de rétractation

Le législateur autorise un délai de rétractation de 7 jours pour revenir sur la décision d’acheter. Des formalités seront à respecter : le vendeur doit être prévenu par lettre recommandée avec avis de réception. L’acompte versé sera par ailleurs restitué à l’acquéreur.

NB. La signature d’un compromis de vente s’accompagne d’un dépôt de garantie qui sera bien évidemment imputé lors de la signature de l’acte notarié. Enfin, dernier point à retenir : le compromis peut se signer dans la sphère privée entre particuliers, devant notaire, mais aussi avec l’aide de votre agent immobilier.

Le compromis de vente n’est donc pas un acte anodin, qui n’emporte aucune conséquence, loin de là. C’est pourquoi s’en remettre à un avocat pour le rédiger n’est jamais superflu.

AVOCATS PICOVSCHI compétent en droit de l’immobilier saura vous accompagner pour répondre au mieux à vos interrogations.

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