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Comment sécuriser la vente de fonds de commerce ?

| Publié le 13/09/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

La vente d’un fonds de commerce est un acte important dans la vie juridique et commerciale. Un acte aux conséquences pouvant se révéler lourdes si vous n’avez pas pris toutes les dispositions adéquates. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des affaires et en droit fiscal vous éclaire et vous apporte les éléments essentiels pour éviter tous conflits post-cession.

Quelles sont les conditions à respecter lors d’une cession de fonds de commerce ?

La cession d’un fonds de commerce n’est pas une opération aisée ainsi différentes étapes doivent être vérifiées pour assurer non seulement la sécurité juridique, mais aussi la sécurité du monde des affaires. La vente d’un fonds de commerce doit ainsi respecter des conditions de fond et de forme.

Les conditions de fond sont énoncées à l’article 1108 du Code civil. On y retrouve entre autres la condition de capacité, de consentement.  En l’absence d’une de ces conditions, la vente peut être annulée.

S’agissant des conditions de forme, la loi impose deux conditions. La vente doit faire l’objet d’un acte établi par un professionnel qualifié et comporter des mentions obligatoires. L’écrit peut être passé soit sous la forme authentique soit sous seing privé. Dans ce dernier cas, un enregistrement auprès du service des impôts est alors obligatoire. Le recours à un avocat expérimenté en droit fiscal et en droit des affaires permettra de s’assurer que la formalité d’enregistrement a bien été accomplie. Concernant les mentions obligatoires, elles sont exigées pour vous permettre de prendre conscience de l’importance de l’acte que vous vous apprêtez à signer. Ainsi l’acte de vente doit comporter le prix de vente, le nom du précédent vendeur…

En cas de non-respect de ces conditions, qu’advient-il de la vente ? En cas d’inexactitude dans l’une de ces mentions, l’acquéreur peut demander soit la restitution du prix soit sa diminution. En cas d’omission d’une de ces mentions, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente. La Cour de cassation dans un arrêt du 27 avril 2011 a par exemple annulé la vente d’une cession de fonds de commerce d’un kiosque, car l’acte ne comportait pas la mention obligatoire du chiffre d’affaires et des bénéfices.

Un avocat expérimenté en droit des affaires pourra s’assurer de la réalité de tous ces éléments pour garantir la vente et ainsi vous rassurer sur la poursuite de votre projet.

Quelles sont les obligations à la charge des parties ?

La loi impose l’accomplissement de certaines formalités, destinées à l’information des créanciers du cédant, après la cession telle que la publication au BODACC.

Vendeur, sachez que la loi met à votre charge certaines obligations. Ainsi vous devez garantir votre acquéreur contre les vices cachés et contre les menaces d’éviction des tiers. Toutefois une clause prévoyant le contraire est possible sous certaines conditions. Il est alors conseillé de vous rapprocher de votre avocat expérimenté en droit des affaires pour assurer le respect des droits de chacun.

L’acquéreur doit quant à lui payer le prix convenu. Attention à respecter les différents délais légaux (opposition des créanciers, fisc) sinon vous risquez de payer une deuxième fois.

Enfin, l’aspect fiscal n’est pas à négliger puisque la cession implique de payer des impôts. Il n’est pas simple de se repérer entre droits de mutation, plus-value imposable… Avocats Picovschi pourra vous conseiller et vous éviter le contrôle fiscal qui peut survenir à tout moment.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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