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Cession de fonds de commerce : ne laissez rien au hasard !

| Publié le 24/11/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

La réalisation de certains projets professionnels nécessite l’acquisition d’un fonds de commerce afin de pouvoir se concrétiser. Bien qu’il soit tentant d’accélérer la procédure pour lancer votre activité au plus vite, il vous faut être vigilant lors du déroulé des négociations. Avocats PICOVSCHI vous accompagne au cours de cette acquisition en assurant la réalisation de la cession dans les conditions les plus avantageuses pour votre affaire.

Soyez attentif aux différents biens compris dans le fonds de commerce

Lorsque vous souhaitez acquérir un fonds de commerce, il vous faut, tout d’abord, porter votre attention sur les éléments qui constitueront le fonds de commerce, car ceux-ci doivent être clairement identifiés. Bien que l’ensemble de ces biens soit réputé cédé avec le fonds de commerce, il demeure obligatoire de le préciser. Il est en outre d'usage d'annexer à l'acte de cession un état précis de ces biens.

Le fonds de commerce, dans sa définition technique, est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale.

Il réunit des éléments que l’on peut qualifier de biens corporels  tels que  les équipements, matériels et les marchandises. Il comprend également des biens incorporels qui représentent une part importante de la valeur du fonds et particulièrement la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.

Pensez à la clause de non-rétablissement

La clientèle étant déterminante dans la réussite d’une cession d’un fonds de commerce, il est indispensable de sécuriser sa transmission. Dans ce but vous devez envisager l’insertion d’une clause de non-rétablissement qui vous garantira contre une réinstallation du vendeur dans une zone géographique proche de la vôtre. Il serait en effet fâcheux de vous trouver en concurrence directe avec le vendeur de votre propre fonds de commerce.

Cette dernière interdit le vendeur d’exercer une activité concurrente après la fin du contrat. Elle doit, pour être applicable, être limitée quant au champ de l’activité interdite, limitée dans le temps ou dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes du créancier.

En l’absence d’une telle clause, les juges de la Cour de cassation autorisent, depuis une décision du 24 mai 1976, le rétablissement du vendeur à proximité s’il s’abstient « de tout acte de nature à diminuer l’achalandage ou détourner la clientèle du fonds cédé ».

À l’instar de cette clause de non-rétablissement et selon la spécificité  de votre situation, plusieurs clauses et mentions ont également leur place dans l’acte de cession. Leur contenu nécessitant une délimitation afin de garantir la pérennité de votre activité, l’expertise d’un avocat en droit commercial sera la bienvenue.

À la vue du caractère complexe de l’acte de cession du fonds de commerce, il vous faut en effet envisager de faire appel aux conseils avisés d’un avocat compétent. Celui-ci veillera au respect de l’ensemble de ces préconisations et des différentes formalités.

N’oubliez pas le transfert des contrats de travail

En tant qu’acheteur vous devez veiller au transfert des contrats liés à l’exploitation du fonds de commerce et notamment aux contrats de travail, car selon l’expression, le personnel suit le fonds.  Les salariés se voyant garantir le maintien de leur emploi par le Code du travail, l'acte de vente doit ainsi préciser le nom, la fonction, l'ancienneté, le salaire et les avantages de chaque employé.

Il ne faut, par ailleurs, pas négliger d’autres types de contrats accessoires à la cession du fonds de commerce. Abstraction faite du contrat de bail, vous devrez, ainsi,  surveiller l’existence d’obligations à l'égard de tiers éventuels. D’autres contrats encore, ne sont transmis que si cela est prévu à l'acte de cession en particulier les contrats d'exclusivité et les contrats conclus avec des fournisseurs.  Il vous est ainsi recommandé d’obtenir la liste des contrats liés à l'exploitation du fonds.

Assurez-vous de la transmission du bénéfice du titre d’occupation

En conclusion, afin de vous éviter toute mauvaise surprise, il est fondamental de vous assurer de la cessibilité du titre d'occupation des locaux, impliquant la plupart du temps la cession du bail commercial où le fond est habituellement exploité.  En effet, dans certains cas il ne peut être transmis, contrairement aux autres éléments du fonds.

C’est notamment le cas lorsque les locaux dépendent du domaine public auquel cas, le vendeur bénéficie d’une convention d'occupation précaire qui demeure incessible. En connaissance de cause, vous disposerez d’éléments entrant en jeu dans la négociation de la cession.

Grâce à ces différentes recommandations, vous prenez à présent toute la mesure des paramètres entrant en jeu dans la négociation du rachat d’un fonds de commerce et de sa reprise.  Dans cette démarche, vous pouvez vous reposer sur l’expérience du Cabinet d’avocats PICOVCHI.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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