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Cession de fonds de commerce : attention aux informations communiquées

| Mis à jour le 07/09/2016 | Publié le 23/08/2011

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous avez acquis récemment un fonds de commerce, après plusieurs mois de recherches et de négociations.. Tout aurait été parfait si vous n’aviez pas découvert que le permis de construire afférant aux locaux est annulé, ou que les salariés sur place ne disposent pas des diplômes requis. Le vendeur ne vous a rien dit. Quels sont les recours qui s’offrent à vous ? Avocats Picovschi répond à vos interrogations et vous accompagne en cas de litige.

Il est possible d’intenter une action en nullité pour dol. Encore faut-il remplir certaines conditions. Le vendeur doit avoir gardé l’information dans le but d’obtenir le consentement de l’autre partie. Cette information devait être déterminante pour la victime du dol.

Comment prouver l’existence du dol ?

Vous pouvez obtenir l’annulation du contrat pour réticence dolosive lorsqu’il est prouvé que le vendeur a intentionnellement été malhonnête. Il a tu l’information dans une volonté de tromper. Autrement dit, vous ne pourrez pas reprocher un dol au vendeur si lui-même ignorait cette information.

Par ailleurs, il ne suffit pas d’énoncer qu’une partie a gardé le silence sur un élément du contrat. La Cour de cassation a déjà jugé plusieurs fois que « pour constituer une réticence dolosive, au sens de l'article 1116 du Code civil, il appartient [au demandeur] d'établir à la fois le caractère intentionnel, destiné à vicier son consentement, de la réticence alléguée et d'autre part, le caractère déterminant de cette information, qui l'aurait poussée à contracter ».

Il s’agissait en l’espèce de la cession d’un fonds de commerce de pharmacie qui emportait également cession des contrats de travail. Or l’une des salariés sur place ne justifiait pas d’un diplôme de préparatrice en pharmacie, alors qu’elle avait été reprise en cette qualité. L’acquéreur se dit victime de dol, sans établir la volonté du cédant de vicier son consentement.

La nullité ne peut être prononcée dans ce cas. Il ne faut pas hésiter à recourir aux services d’un avocat expérimenté en contentieux des fonds de commerce de ces questions pour vous aider à obtenir gain de cause dans la mesure du possible.

Quelle réparation obtenir ?

Le dol est une cause de nullité du contrat. Lorsqu’elle est prononcée par le juge, la nullité emporte restitution des sommes versées et remise du fonds au cédant.

Il est possible d’obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi. Le recours à un avocat compétent est indispensable pour établir un plan d’action cohérent qui permettra de préserver au mieux vos intérêts.

Par ailleurs, la demande en nullité du contrat n’exclut pas l’action en garantie des vices cachés (Civ. 1re, 6 novembre 2002). Si l’information portait sur un vice caché, il serait possible d’agir sur les deux fondements.

Les opérations de cession de fonds de commerce peuvent générer toutes sortes de contentieux notamment liés aux vices du consentement de l'acquéreur. Il est donc utile de recourir aux conseils d'un avocat compétent en droit immobilier ou tout simplement en droit des contrats qui, fort de son expérience en la matière, saura établir une stratégie pour défendre votre position. Avocats PICOVSCHI fort de son expérience défend vos intérêts et vous conseille.


Sources : Civ 1re, 6 nov. 2002 ; Com. 7 juin 2011 ; Com. 10 fév. 2015

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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