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Le cautionnement est un acte par lequel une personne s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation d’un débiteur, en faveur duquel il se porte garant, si celui n’y satisfait pas lui-même. Cette situation est fréquente que cela soit dans la vie professionnelle, lorsque vous êtes caution de votre entreprise pour un bail commercial, ou personnelle, afin de permettre à un de vos proches moins solvables de contracter un bail locatif. Avocats Picovschi fait le point.
Se porter caution : garantir une dette contractée par un tiers
L'engagement contracté par la caution envers le créancier est distinct et dépendant du rapport principal entre le créancier et le débiteur garanti. Le créancier ne devra exécuter son obligation qu’en cas de défaillance du débiteur principal. Il faut également relever que ce type de contrat est régulièrement demandé dans le cadre de la location de biens immobiliers, notamment pour garantir le bailleur d’éventuels impayés.
L’article 2288 du Code civil donne la définition suivante du cautionnement : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Ainsi, le cautionnement est un contrat accessoire qui implique l’existence d’une obligation principale valable. La nullité de l’obligation du débiteur principal interdira au créancier de réclamer l’exécution de celle-ci auprès de la caution.
Les articles suivants permettent d’établir si le cautionnement est simple ou solidaire, ce qui implique des différences sur l’ampleur de l’engagement de la caution.
Caution simple ou caution solidaire : quelle différence ?
Au terme de l’article 2298, la caution simple ne s’est « obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens ». Plus concrètement, cela signifie que le bailleur créancier ne pourra se retourner contre la caution en cas d’impayés du loyer, qu’après avoir exigé du locataire qu’il paie ses dettes. Ce ne sera qu’à l’issue de la procédure contre le débiteur que le créancier pourra se retourner contre la caution simple.
À l’inverse, lorsque la caution s’est engagée solidairement, le bailleur, créancier, pourra en principe s’adresser dès le premier impayé aussi bien à son locataire qu’à la caution. Il est en pratique plus fréquent, car il présente davantage d’intérêt pour le créancier qui bénéficie d’une garantie plus importante.
Les règles de forme du cautionnement : bien comprendre votre engagement
Le cautionnement est un acte grave pour la caution, qui prend un risque sérieux sur son patrimoine propre en sachant que le recours contre le débiteur principal pourra s’avérer inutile, notamment lorsque celui-ci est en situation d’insolvabilité. Aussi le législateur a prévu des règles de forme pour s’assurer de la bonne information de la caution.
Lorsque la caution est une personne physique, il faut s’assurer qu’elle a la capacité de contracter et que son consentement n’est pas vicié (erreur, dol, violence), conformément au droit commun des contrats. Par ailleurs, l’acte de cautionnement devra le plus souvent être signé par la personne qui déclare s’engager.
De plus, les actes de cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne seront pas valables sans certaines mentions manuscrites précises, codifiées aux articles 331-1 et 331-2 du Code de la consommation. Cette obligation s'impose même aujourd’hui aux dirigeants de société qui souhaitent se porter caution de leur société.
Avocats Picovschi, expert en droit des affaires et en droit de l’immobilier, pourra vous aider si vous souhaitez obtenir le paiement de vos loyers impayés ou vous défendre si vous êtes lié par un contrat de cautionnement qui pourrait vous mettre dans une situation délicate.
