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Bail d'habitation : réduction du préavis et précisions sur la notion de premier emploi

| Publié le 02/09/2011

Dans le cadre d'un bail d'habitation, il  existe des cas dans lesquels le préavis pour donner congé est réduit. C'est le cas de l'obtention d'un premier emploi. Selon la Cour de cassation, un emploi étudiant n'est pas un premier emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

M X preneur à bail d'un logement propriété des consorts Y a, par lettre du 13 mai 2008, donné congé pour le 13 juin 2008 en faisant valoir qu'il avait obtenu un emploi dans la région parisienne depuis le 5 mai 2008, puis a assigné ses bailleurs en restitution du dépôt de garantie, soutenant qu'il s'agissait d'un premier emploi lui permettant de bénéficier d'une réduction du délai de préavis.
L'article 15 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 énonce les cas dans lesquels le préavis pour donner congé peut être réduit ; l'obtention de premier emploi en fait partie.

Les juges du fond ont accueilli la demande de M X. Les propriétaires contestent l'arrêt des juges du fond et énoncent que le premier emploi au sens de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 est celui qui a entraîné pour la première fois l'affiliation à la sécurité sociale. Ils soutiennent que dès lors, selon le relevé de carrière établi par la CRAM de Normandie, que M X était affilié au régime général de la sécurité sociale depuis 2001, et avait déjà obtenu son premier emploi cette année là et ne pouvait donc pas, à la faveur de son contrat de travail du 5 mai 2008, quelle que soit l'adéquation de celui-ci à sa formation, bénéficier d'un avantage prévu en cas d'obtention d'un premier emploi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi des propriétaires aux motifs que : « n'était pas un premier emploi celui d'étudiant occupé en 2001 par M. X... alors qu'il était domicilié chez ses parents et n'avait pas commencé son cycle universitaire, le tribunal, qui a constaté que le preneur avait obtenu le 5 mai 2008 un emploi, en a exactement déduit qu'il devait bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois ».

Un emploi étudiant ne constitue pas un premier emploi. La notion de premier emploi a toute son importance en ce sens que si le locataire pense pouvoir bénéficier du préavis réduit alors que ce n'est pas le cas, le congé sera nul.

L'avocat compétent dans le domaine des baux d'habitation saura vous assister pour vos problèmes, que vous soyez locataire ou propriétaire. Les enjeux en présence justifient pleinement le recours à un professionnel du droit qui saura vous informer sur vos droits et devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Source : Cass. Civ. 3e, 29 juin 2011, n°10-18271

Elodie COIPEL
Juriste

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