Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Baux

Bail d'habitation : chômage et réduction du préavis pour délivrer le congé

| Publié le 23/08/2011

La Cour de cassation énonce que le locataire qui connaît une période de chômage ne peut bénéficier du préavis réduit à un mois (Cass. Civ. 3e, 24 mars 2010, 09-10084)

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ».

En application de ce texte, un locataire au chômage avait donné congé avec un préavis d'un mois au lieu d'un préavis de trois mois. Son bailleur l'a assigné en paiement des loyers. Les juges du fond l'ont condamné les arriérés de loyers. Le locataire forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le bénéfice du préavis réduit. Elle énonce : « la seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permettait pas au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit et ne rentrait pas dans les conditions limitatives de l'article 15 qui ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle »

La troisième chambre civile a réitéré sa jurisprudence (Cass. Civ, 3e, 4 avril 2001, 99-15451).  En 2001 elle énonçait que « la seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le tribunal d'instance, qui a constaté que M. X... subissait une période de chômage, a retenu à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que le locataire ne pouvait pas prétendre à un préavis abrégé ».

L'avocat compétent en droit immobilier saura vous assister si vous êtes confronté à une problématique de congé dans le cadre de votre bail d'habitation. Les enjeux en présence justifient pleinement le recours à un professionnel du droit qui saura vous informer sur vos droits et devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Source : Cass. Civ. 3e, 24 mars 2010, 09-10084


Elodie COIPEL
Juriste

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.