Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Baux

Bail commercial : le preneur doit être immatriculé au RCS pour bénéficier du statut des baux commerciaux

| Mis à jour le 26/05/2016 | Publié le 27/04/2011

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
illustration de l'article

SOMMAIRE

L’immatriculation au RCS est obligatoire pour bénéficier du statut des baux commerciaux. Si vous n’êtes ni commerçant ni artisan, l’immatriculation n’est pas obligatoire. Cependant dans ce cas vous devez exercer l’une des professions prévues par la loi ou faire un choix en ce sens. Le cabinet Avocats Picovschi vous informe sur l’exigence d’immatriculation au RCS selon votre activité.

Vous êtes commerçant ou artisan ?

Le statut des baux commerciaux vous sera applicable de plein droit à condition d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des. La Cour de cassation a rappelé en 2014, la nécessité de l’immatriculation du preneur pour bénéficier du statut des baux commerciaux (Civ. 3e, 22 janv. 2014, n° 12-26.179). Les juges avaient déjà estimé que cette formalité n’était exigée que pour obtenir le droit au renouvellement du bail.

Mais en pratique, l’immatriculation doit avoir lieu, car elle confère la qualité de commerçant et permet de présumer l’existence d’un fonds de commerce. L’enregistrement permet également d’attribuer compétence au tribunal de commerce en cas de litige.  

L’immatriculation est personnelle au titulaire du bail. Cela signifie qu’en cas de pluralité de preneurs, chacun devra être immatriculé. Il existe cependant deux exceptions qui tiennent à l’indivision successorale et au cas des époux mariés sous le régime de la communauté.

En cas de doute sur l’application de ce statut au regard de votre situation, l’avocat expert en baux commerciaux est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

Vous n’êtes pas commerçant et vous souhaitez bénéficier du statut des baux commerciaux ?

L’extension du régime des baux commerciaux à certaines professions

Si vous êtes un établissement public à caractère industriel ou commercial, un artiste, une société coopérative ou caisse d’épargne et de prévoyance, vous pourrez prétendre au statut des baux commerciaux pour votre location. L’immatriculation n’est alors pas exigée.

La soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Le régime des baux commerciaux est protecteur, car il assure une certaine stabilité à la location. C’est pourquoi, en dehors des hypothèses énumérées précédemment, il peut être judicieux de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux.

Cela concerne notamment les professions libérales qui louent un local à usage professionnel. En outre, les tribunaux sont plutôt enclins à ne pas exiger d’immatriculation à leur égard.

En définitive, hormis le cas de l’extension légale et de la soumission conventionnelle, en tant que titulaire d’un bail commercial, vous devez être immatriculé au RCS. L’absence d’immatriculation prive du droit au renouvellement du bail et du droit à une indemnité d’éviction. Mais le défaut d’immatriculation n’est pas une cause de résiliation du bail.

Ainsi en cas de doute ou de litige, Avocats PICOVSCHI expérimenté en matière de baux commerciaux vous accompagne et assure la défense de vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.