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Avocat en droit immobilier à Paris : trouble de voisinage et préjudice subi à la suite de travaux effectués par le voisin

| Publié le 11/12/2012

Ecrit par : Gary-Alban Maravilha, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Les travaux effectués par votre voisin ont nécessairement un impact sur vous puisque, durant un certain temps, il y aura du bruit, de la poussière et des particules fines dans l’air, il y aura de l’agitation parfois des dégradations de votre propre logement. Le 25 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris a jugé une affaire dans laquelle une personne ayant effectué des travaux sans précaution a causé un préjudice à son voisin. Afin de faire cesser le trouble, ce dernier a été dans l’obligation de contacter un avocat compétent en matière d’immobilier.

Les faits de l’arrêt

A la suite d’une donation-partage, huit enfants ont reçu une propriété d’environ 350 m². Le bien donné était mitoyen à un autre bâtiment appartenant à une société civile immobilière (SCI). L’immeuble que possédait la SCI avait été recouvert de plaques de fibrociment (amiante).

La société avait effectué des travaux sans autorisation de la part des autorités compétentes et sans garantir la protection et la sécurité du voisinage. Aucune règle, que ce soit en matière de prévention ou précaution n’avait été suivie. Malheureusement, le mur recouvert d’amiante s’est effondré et les plaques de fibrociment se sont retrouvées dans l’habitation de 350m².

Les frères et sœurs ont donc saisi un huissier afin de faire constater les dégâts et la dangerosité de la situation et ils ont décidé d’assigner en justice la SCI.

Que faire quand les travaux de votre voisin vous causent un préjudice ?

Les troubles du voisinage sont nombreux. Parmi ceux-ci on peut retrouver les travaux effectués par un voisin. Certaines règles de sûreté doivent être suivies et appliquées. Votre avocat, expert en droit de la construction, pourra vous expliquer de quelle manière procéder en cas de construction ou si vous subissez les retombées néfastes d’un ouvrage.

Comme dans l’arrêt en question, une chose utile est de faire un constat d’huissier. Cet acte permet de faire l’état des lieux de situations particulières, en l’occurrence ici un dommage causé par l’effondrement d’un mur.

Lorsqu’un préjudice vous est causé, plusieurs solutions s’offrent à vous. C’est avec l’avocat que vous allez évaluer les différentes possibilités et opter pour l’une d’entre elles. Par ailleurs, il est important que le dommage soit déclaré et que des preuves soient constituées (contacter son assurance, prendre des photos, réaliser un constat d’huissier).

Mais attention ! Faites vous accompagner par un professionnel du droit, lui seul pourra vous conseiller au vu de votre situation particulière.

Le rôle de l’avocat en droit immobilier : faire appel à Avocats PICOVSCHI

Lorsque vous avez subi un préjudice du fait de travaux effectués par votre voisin, vous pourrez engager sa responsabilité sur le fondement d’un trouble anormale de voisinage. Seul votre avocat pourra vous représenter auprès d’un juge et défendre vos intérêts. Votre avocat pourra tenter d’obtenir des dommages et intérêts ainsi qu’une remise en état de votre bâtisse.

Le droit immobilier et le droit de la construction sont complexes. Chaque cas doit être étudié dans le détail et avec précision. Chaque problématique étant unique, il faut l’analyser pour pouvoir y apporter une solution adaptée. Pour ce faire, Avocat PIVOSCHI travaille toujours en étroite collaboration avec ses clients en les associant aux démarches lors de chaque étape.

Ecrit le 11/12/2012

Source : www.lexisnexis.fr, Cour d’appel de Paris du 25 octobre 2012 n°11/06621. JurisData : 2012-024029
 

 

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Commentaires des lecteurs d'Avocats Picovschi Immobilier

Internaute le 12/05/2013
On nous explique les règles mais c'est compliqué, heureusement que les avocats existe !


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