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Attention à la portée de l'offre d'achat lors de la vente immobilière

| Publié le 10/04/2013

Ecrit par : Audrey OLLIVRY, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier au plus vite ? Après avoir trouvé un acheteur, celui-ci peut vous remettre une offre d’achat confirmant sa volonté d’acheter à tel ou tel prix. Vous acceptez sa proposition pensant que la procédure sera rapide cependant c’est sans compter sur le changement d’avis de l’acheteur, qui peut se rétracter. Dans ce cas de figure, il ne fait aucun doute que le vendeur a été lésé dans ses droits et que seul le recours à un avocat expert en droit immobilier peut vous aider lors de votre contentieux. Avocats PICOVSCHI, compétent dans ce domaine et fort de son expérience en droit immobilier vous conseillera et vous défendra lors de ces litiges.

 

La valeur juridique d’une offre d’achat

Lorsqu’un acheteur souhaite acquérir un bien, il est devenu presque automatique de remplir une offre d’achat. Cependant, l’acheteur comme le vendeur ignorent généralement la portée de cet engagement. Ils pensent à tort ne pas être liés juridiquement par un tel acte.

Lors de la recherche d’un bien immobilier, les décisions doivent être prises rapidement, puisque certains types de biens restent peu de temps sur le marché immobilier. Il est alors nécessaire d’engager rapidement des négociations. Afin de bloquer la vente, l’acheteur potentiel fera souvent une offre verbale, cependant la tendance est de plus en plus à la proposition écrite.

Cette offre a pour finalité de révéler la volonté d’acheter à un prix déterminé par l’acquéreur potentiel. Contrairement à la promesse de vente, même si elles se ressemblent, l’offre d’achat n’a pas le même encadrement juridique, ainsi elle peut conduire de nombreux contentieux notamment lorsque la vente n’a pas lieu. 

Les particuliers ont rarement connaissance du principe posé par le Code civil disposant  que dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est réputée conclue. La portée de cet engagement, qui peut être totalement informel, est souvent sous-estimée par les parties.

Par ailleurs, il existe certaines hypothèses dans lesquelles l’offre est caduque, comme par exemple lorsque le vendeur fait une contre-proposition sur le prix ou encore s’il n’a pas accepté l’offre dans le délai imparti (si lui et son cocontractant en avaient fixé un). Dans ces deux cas, l’acheteur pourra librement se rétracter sans risque d’être en tort et se voir demander des dommages et intérêts. La rétractionest toujours possible dès lors que le vendeur n’a pas donné une réponse positive vis-à-vis de l’offre faite. Cependant il existe toujours certaines exceptions que seul l’avocat expérimenté pourra relever afin que vous puissiez obtenir gain de cause.

Le désistement de l’acheteur après la signature de la proposition d’achat

La valeur de la proposition d’achat étant méconnue et peu encadrée, elle génère de nombreux litiges. De nombreuses précautions lors de la rédaction peuvent ainsi être prises afin d’éviter le contentieux. C’est grâce à l’avocat et à ses conseils avisés que vos intérêts seront sauvegardés dans ce genre de situation. Il saura rédiger l’acte protégeant au mieux ces derniers en y insérant toutes les clauses nécessaires à votre protection.

Le contentieux pouvant apparaitre autour de la question de l’offre d’achat porte principalement sur le désistement de l’une des parties alors qu’elle avait signé la proposition. Le vendeur dont le bien n’est finalement pas vendu étant donné la rétractation de l’acheteur peut engager sa responsabilité et le forcer à réaliser la vente.

La jurisprudence est intervenue sur cette question et elle a notamment précisé que l’acheteur ne pouvait pas se rétracter avant un délai raisonnable afin de permettre au vendeur de répondre à la proposition, s’il souhaite le faire. Cette notion de délai raisonnable n’est pas précisée et de nombreuses zones d’ombre subsistent.

Ainsi il est préférable d’avoir recours à un conseil. Avocats PICOVSCHI, mandataire immobilier inscrit à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, compétent en droit immobilier comme en droit des contrats, défendra vos intérêts et évitera que vos droits ne soient lésés par une rétractation abusive de votre acheteur.

Sources : http://www.lexisnexis.com, http://droit-finances.commentcamarche.net

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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