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Assurance dommage : une indemnité limitée aux travaux de réparation

| Publié le 10/06/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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Vous avez fait construire une maison et après de longs mois d’attente, celle-ci est enfin achevée. Mais des défauts se sont révélés après la réception de l’ouvrage. C’est ici que l’assurance dommage-ouvrage trouve toute son utilité. Elle vous permet d’obtenir une somme de votre assureur pour effectuer les réparations. Qu’en est-il si le montant accordé est trop faible ou trop élevé ? Comment mettre en jeu cette assurance ? Le cabinet Avocats Picovschi répond à vos interrogations et vous défend en cas de litige.

Quand souscrire une assurance dommage-ouvrage ?

Le code des assurances énonce que toute personne qui procède à des travaux de construction est tenue de souscrire « une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son utilisation ».

Cette assurance couvre des malfaçons telles que l’affaissement du plancher, l’effondrement de la toiture ou la présence de fissures dans le dallage. La souscription de l’assurance peut vous épargner de nombreux maux. Elle est obligatoire, mais en cas de doute sur la meilleure marche à suivre, il ne faut pas hésiter à recueillir les conseils avisés d’un avocat.

La mise en œuvre de l’assurance dommage-ouvrage se fait indépendamment de l’engagement de la responsabilité du constructeur. Son régime est à distinguer de la garantie décennale qui incombe à ce dernier.

Qui doit payer l’indemnité dommage-ouvrage ?

Les sommes sont allouées par l’assurance et doivent être affectées aux travaux de reprise. C’est ce qui ressort de plusieurs décisions de justice. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé cette solution dans un arrêt du 4 mai 2016.

Le maître de l’ouvrage doit justifier de la destination de l’indemnité aux travaux de réparation. Il lui appartient de prouver que la somme a servi à remettre les installations en l’état. Le recours à un expert peut s’avérer nécessaire. N’hésitez pas à demander l’avis d’un avocat en droit de la construction pour vous prémunir de toute difficulté ou pour vous défendre face à un assureur récalcitrant.

L'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réparation des dommages. Par conséquent, tout surplus versé doit être rendu à l’assureur. L’indemnité en question vise à permettre d’effectuer les réparations, toutes les réparations, rien que les réparations.

Les juges ont déjà condamné des assurés à restituer une partie des sommes perçues pour des travaux qui s’étaient avérés moins coûteux. Le but n’étant pas de profiter des défauts de la construction pour s’enrichir.

Mais dans le cas où la somme allouée ne serait pas suffisante, il n’est pas exclu que commence alors un véritable casse-tête avec votre assureur pour obtenir plus. C’est pourquoi la présence d’un avocat à vos côtés peut s’avérer indispensable.

Le cabinet Avocats Picovschi, riche d’une expérience incontestée en la matière saura mobiliser ses meilleurs atouts pour défendre vos intérêts en cas de litige.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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