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Contrats de vente

| Publié le 05/07/2011

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Les époux Y., en signant une promesse de vente avec les époux X. ont inclus dans l'acte une possibilité de substitution de l'acquéreur. Une société se substitue aux époux X. Les époux Y demandent alors la nullité de la vente. Si la Cour d'appel accueille la demande, la Cour de Cassation casse l'arrêt.

Ainsi, en l'espèce, la Cour de Cassation permet aux époux acheteurs et signataires de l'acte sous seing privé de faire «écran » entre la société de construction qui leur a été substituée et les époux vendeurs sans que cela n'entache la validité du contrat.


Arrêt n°791 du 28 juin 2006

Cour de cassation - Troisième chambre civile

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : époux X... et autre

Défendeur(s) à la cassation : époux Y... et autre


Sur le moyen unique :


Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 10 juin 2004 et 3 février 2005) que par acte sous seing privé du 17 janvier 2002, les époux Y... ont promis de vendre un immeuble aux époux X..., avec faculté de substitution, l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 17 juillet 2002 ; que la société civile de construction Résidence les Forsythias a été substituée aux époux X... ; que les vendeurs ont assigné cette société et les époux X... en nullité de la vente ;

Attendu que pour prononcer la nullité de la promesse de vente, l'arrêt retient que la possibilité pour l'acquéreur de se substituer un autre acquéreur est incompatible avec la conclusion d'un contrat de vente immobilière, contrat instantané qui se réalise par l'accord entre l'acquéreur et le vendeur sur la chose et sur le prix et qu'en l'absence de certitude sur l'identité de la partie susceptible d'acquérir, l'acte litigieux s'analyse comme une promesse unilatérale de vente, peu important, au regard des dispositions de l'article 1589 du code civil que l'acte comporte des engagements réciproques dès lors que les époux X... n'ont pas contracté l'obligation d'acquérir personnellement le bien objet de la vente et ont seulement accepté l'offre de vente des époux Y..., se réservant d'acquérir le bien ou de le faire acquérir par un tiers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat et alors qu'elle avait constaté que l'acte comportait des engagements réciproques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 10 juin 2004 et 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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