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Annuler la vente d'un bien immobilier : faites appel à un avocat !

| Mis à jour le 25/07/2016 | Publié le 23/05/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Présence de mérule, d’amiante, défaut de conformité… autant de désagréments que vous découvrez après l’achat de votre bien immobilier. Est-il encore temps d’agir ? Rassurez-vous, des actions devant les tribunaux sont envisageables afin d’obtenir, selon l’ampleur du préjudice, la diminution du prix de vente, voire son annulation. Avocats Picovschi met son expertise en droit immobilier à votre disposition pour défendre vos intérêts.

Les vices cachés, fondements des actions en nullité

Par définition, les vices cachés sont des défauts cachés, mais existants au moment de la vente, affectant un bien de manière à le rendre impropre à l’usage auquel on le destine ou qui en diminuent très fortement l’usage.

En matière immobilière, les occasions de faire face à un vice caché ne manquent pas et ce même si les diagnostics immobiliers obligatoires vous ont été fournis et ne laisse apparaitre aucune non-conformité : défaut d’étanchéité, installations électriques défectueuses, ou encore présence de mérule ou d’amiante…sont autant d’hypothèses qui peuvent gâcher une acquisition immobilière.

La reconnaissance de vices cachés est susceptible de donner droit à diverses compensations pour l’acheteur lésé. De l’indemnité compensatrice du préjudice, souvent équivalente au coût des travaux de réhabilitation, en passant par la restitution d’une partie du prix de vente, la mise en jeu de cette garantie peut conduire à l’annulation du contrat de vente. Un avocat peut vous aider à obtenir la nullité du contrat.

En cas de découverte d’un vice caché postérieurement à la vente, l’acheteur peut agir devant les tribunaux contre le vendeur. Il est dès lors nécessaire de faire appel à un avocat compétent dans les plus brefs délais afin de faire valoir les droits qui sont les vôtres.

Que faire en cas de défaut de conformité ?

Délivrer un bien conforme à celui ayant fait l’objet du contrat de vente fait partie des obligations essentielles de tout vendeur.

À défaut, si l’immeuble n’est pas celui promis lors de l’accord ou qu’il se révèle impropre à l’usage auquel il était destiné, l’acheteur est en mesure d’agir contre le vendeur malhonnête ou négligent. Cela pourra ainsi être le cas du défaut d’assainissement d’une maison, la rendant de ce fait insalubre et inhabitable par les acquéreurs, alors que le contrat fait d’état d’une maison d’habitation.

En exerçant une action en non-conformité du bien, l’acquéreur dispose d’une double option, à savoir réclamer une diminution du prix de vente, venant en compensation de son préjudice, ou demander la nullité du contrat de vente, s’il ne souhaite plus conserver le bien. Avec un bon avocat, vous trouverez ensemble les solutions les mieux adaptées à votre situation, avec pour objectif la préservation de vos intérêts.

Mensonges ou défaut d’information : vous pouvez agir pour dol

La notion de dol permet d’obtenir la nullité d’un contrat de vente s’il est démontré que le vendeur s’est prêté à des manœuvres telles que, sans celles-ci, l’acheteur n’aurait pas acquis le bien. Tel est le cas en présence de subterfuges, mensonges, escroqueries, ou encore si le vendeur a gardé le silence sur certains points. Dans ce dernier cas, il faut alors parler de réticence dolosive, constituée par l’omission volontaire d’un fait que le vendeur aurait dû révéler à l’acheteur.

Un manquement à l’obligation d’information ou de conseil du vendeur peut être constitutif d’une réticence dolosive, susceptible d’engager sa responsabilité. Toutefois, il faut que ce manquement soit effectué de manière intentionnelle et qu’il ait causé une erreur dans le consentement de l’acheteur.

Une fois établie avec l’aide d’un avocat compétent en matière immobilière, la réticence dolosive permet d’obtenir la nullité de la vente avec l’octroi éventuel de dommages et intérêts, évalués en fonction de l’importance du préjudice subi.

Le choix entre ces différentes actions est complexe et dépend de votre situation particulière. L’avocat fort de son expérience en contentieux immobilier sera le plus à même de vous conseiller sur la marche à suivre.


Sources : www.legifrance.gouv.fr

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