Annexion de partie commune

| Publié le 28/04/2011

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Si un copropriétaire souhaite acheter une partie commune, il doit également obtenir l’accord préalable de l’assemblée générale. Le copropriétaire devra faire appel à des professionnels, notamment un notaire pour évaluer le prix d’achat et réaliser la vente. Une modification du règlement de propriété en découlera, cette modification devra être votée par l’assemblée générale également et ce à la majorité des deux tiers. Si la vente est autorisée, le nouveau règlement adopté, la partie achetée devient alors privative. Le nouveau règlement devra donc prendre en compte une nouvelle répartition de tantièmes.

Les copropriétaires absents lors du vote ou ayant voté contre ont deux mois après notification du procès verbal d’assemblée générale pour s’opposer à cette annexion. Une fois le délai passé, la vente peut être régularisée devant notaire.