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Action en garantie des vices cachés : un recours exclusif ?

| Publié le 27/05/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous avez acquis une maison où tout semblait en ordre le jour de la vente. Vous avez vite déchanté lorsque les premiers défauts de construction sont apparus. Il est temps d’agir en garantie contre le vendeur sur le fondement des vices cachés. Comment engager la responsabilité du propriétaire ? Le cumul d’actions est-il possible ? Quel est le meilleur recours ? Avocats Picovschi répond à vos interrogations et mobilise ses compétences pour vous accompagner en cas de litige.

Comment agir en garantie ?

L’action en garantie des vices cachés suppose de remplir plusieurs conditions. Le défaut dont vous faites état ne devait pas être apparent au moment de la vente. Il doit en outre être antérieur à cette vente. Il peut s’agir de la construction d’une piscine dans le jardin qui présente un défaut d’étanchéité et finit par inonder la cave (Civ 3e, 8 avril 2014).

Le recours à un avocat expert en droit immobilier vous sera d’un grand secours pour parvenir à prouver l’existence d’un vice caché. Il faut garder à l’esprit que le vendeur n’est pas dupe. Il cherchera bien souvent à se prémunir contre toute action en justice, à travers notamment la stipulation d’une clause d’exonération de responsabilité.

Par ailleurs, l’action en garantie des vices cachés recouvre en réalité plusieurs types d’actions possibles : action rédhibitoire ou estimatoire et action indemnitaire. Mais ces actions sont autonomes les unes par rapport aux autres. À titre d’exemple, il est admis d’agir uniquement en réparation sans demander le remboursement d’une partie du prix de vente.

Quelle réparation obtenir ?

Diminution du prix, restitution du bien et dommages-intérêts sont autant de dénouements envisageables d’une action en garantie des vices cachés. Attention cependant à l’argumentation qui sera avancée.

La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle énonce précisément que « l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée contre le vendeur pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale » (Civ. 3e, 21 janvier 2016).

Autrement dit, si vous souhaitez obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice causé par un défaut du bien, il n’est pas possible d’agir sur le plan de la responsabilité civile de droit commun. Selon un principe bien connu de droit civil, « le spécial déroge au général ».

Ce sont les règles du droit de la vente qui s’appliquent exclusivement. Cette subtilité n’est pas toujours connue de tous. C’est pourquoi les conseils avisés d’un avocat au fait de cette jurisprudence sont indispensables pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

Il n’est pas aisé d’engager de nouvelles démarches après l’achat d’un bien immobilier, mais l’existence d’un vice caché peut rapidement rendre votre logement inhabitable. Le recours à un avocat compétent en droit immobilier rompu à ce type de contentieux est nécessaire en cas de litige pour mettre toutes les chances de votre côté. Alors, n’hésitez pas à contacter Avocats PICOVSCHI.

Sources : Articles 1603, 1644 et 1645 du Code civil ; Civ 3e, 8 avril 2014 ; Civ 1re, 24 fév. 1998 ; Civ 3e, 24 juin 2015 ; Civ. 3e, 21 janvier 2016 ; www.dalloz.fr

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