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Acquisition d’un terrain constructible : quels recours contre le vendeur-constructeur ?

| Publié le 19/01/2016

Ecrit par :Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

En échange du versement du prix de vente d’un terrain constructible, le vendeur-constructeur s’engage à bâtir la maison de l’acquéreur. Quels recours existent lorsque le premier n’honore pas ses obligations, voire s’enfuit avec le montant de la vente ? Habitué à traiter ce genre de dossiers,  Avocats PICOVSCHI répond à ces questions.

Quels recours face à l’inexécution du vendeur-constructeur ?

Suite à des négociations avec le vendeur d’un terrain vous obtenez son engagement à ce qu’il vous bâtisse la maison de vos rêves sur cette parcelle de terre qui est désormais la vôtre. En déboursant une somme d’argent assez conséquente, vous vous attendez à ce que le vendeur-constructeur tienne ses engagements.

Sachez qu’en application des dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, lorsque des parties concluent un contrat de vente, elles s’engagent à certaines obligations. L’acquéreur devra payer le prix demandé et le vendeur devra exécuter les prestations promises.

En cas de non-respect des obligations contractuelles par le vendeur-constructeur, notamment lorsqu’il fait la sourde oreille en refusant d’édifier votre maison ou tout simplement s’en va avec votre argent, vous pouvez, en tant qu’acquéreur, faire valoir vos droits sur le fondement de l’article 1134 du Code civil. Cette disposition oblige entre autres les parties à exécuter le contrat convenu, et ce, de bonne foi.

À ce stade, il vous est fortement recommandé d’être assisté d’un avocat compétent en droit immobilier et en droit des contrats qui saura défendre au mieux vos intérêts.

Il obtiendra à l’encontre du vendeur-constructeur l’exécution forcée du contrat avec des pénalités (astreintes) par jour de retard. Autrement dit, après la mise en demeure votre débiteur, il engagera les poursuites judiciaires afin de le contraindre à vous livrer le terrain avec votre bien immobilier édifié.

Puis-je rompre unilatéralement les contrats de vente et de construction ?

Le compromis de vente fait l’objet d’un encadrement strict par les différentes lois dont vous avez sûrement dû entendre parler (Pinel, Alur, Macron), les parties se voient ainsi obligées de tenir et d’exécuter leurs engagements. Alors que le vendeur ne pourra se rétracter sans le consentement de l’acheteur, ce dernier pourra, sous certaines conditions, revenir sur sa position de manière unilatérale.

Pour pallier à l’inexécution du vendeur, le droit des contrats prévoit des mécanismes spécifiques permettant à l’acquéreur de retarder voire de ne pas honorer ses propres engagements ; c’est le principe de l’exception de l’inexécution contractuelle.

En invoquant l’absence d’exécution des obligations par le vendeur-constructeur, l’acheteur pourra, dans certains cas, prétendre obtenir la résolution de la vente (les parties seront replacées dans la situation antérieure à la conclusion du contrat avec restitution du prix d’acquisition et de la construction) ou des dommages-intérêts afin de réparer les éventuels préjudices subis.

Comment faire valoir mes droits et sous quels délais ?

La meilleure solution pour faire valoir vos droits en tant qu’acquéreur lésé reste très certainement l’action en justice. Cependant avant d’aboutir à cette étape, des préalables telles que des mises en demeure, des injonctions, etc.… exercées à l’encontre de votre vendeur-constructeur seront conseillées ou obligatoires. Votre avocat vous conseillera sur la stratégie la plus adaptée à votre situation et effectuera les démarches nécessaires.

La remise en cause du contrat ou encore de la responsabilité de votre débiteur dépendra en partie des termes prévus dans le contrat de vente et de construction.

Par ailleurs, il est conseillé d’agir rapidement en raison de la situation et des délais instaurés par les législations récentes sous peine d’être poursuivi à votre tour par le vendeur-constructeur pour rétractation tardive.

Avocats PICOVSCHI compétent dans ces domaines connait régulièrement de ces problématiques, alors n’hésitez pas à nous contacter !

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