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Acquisition d’un appartement neuf, avec ou sans parking ? La réponse du ministre du logement

| Publié le 18/03/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Comme de nombreux français, vous êtes tenté d’acquérir un appartement issu d’un nouveau projet d’immobilier. Dans l’immobilier neuf, la réglementation prévoit souvent un place de parking au minimum par appartement. Malgré cette réglementation, le promoteur est-il contraint de vendre l’appartement avec la place de parking ? Le ministère du logement a rendu récemment une réponse sur ce sujet. Avocats Picovschi vous la décrypte.

PLU : un parking pour chaque logement en moyenne, voire deux.

La politique du logement tend à ce que chaque immeuble construit ait en moyenne une place de parking pour chaque appartement, voire même deux places de parking. Les règles sont variables en fonction des PLU (plan local d’urbanisme), principaux documents de planification de l’urbanisme.

Dans certaines communes, le PLU prévoit la construction de deux places de parking par appartement construit. Ainsi, conformément à ces PLU, si vous achetez un appartement neuf, deux places de parking ont été en principe construits pour cet appartement.

Cette règle d’urbanisme se révèle parfois contraignante en pratique, tout le monde n’a ni les moyens suffisant, ni l’intérêt à acquérir un appartement et deux aires de stationnement.

Dans l’absolu, même si vous n’avez pas de véhicule, l’achat d’un appartement avec la place de parking peut se révéler être une aubaine. Le parking peut devenir un atout considérable lors de la revente du bien immobilier. Cependant, le parking augmente aussi le prix d’acquisition du bien et dissuade vite de nombreux acquéreurs potentiels. Certains promoteurs ont alors mis en vente des appartements et séparément, les aires de stationnement.

Pour certains, cette pratique étant contraire à l’esprit du PLU, la commune aurait donc la possibilité de s’opposer à la commercialisation par les promoteurs immobiliers d’appartements et séparément les aires de stationnement qui leur sont liées. Une question en ce sens a été posée au Ministre du logement.

Réponse ministérielle du 18 février 2016 : consacre le libre choix du promoteur

Une question a été posée par le sénateur Jean-Louis Masson au gouvernement afin de savoir si la commune pouvait s’opposer à la commercialisation séparée par les promoteurs immobiliers des appartements et des places de parking.

Le Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a récemment rendu une seconde réponse, publiée le 18 février 2016, dans laquelle il rappelle que le promoteur en sa qualité de propriétaire, a toute liberté de procéder à la vente séparée de lots d’habitation et de stationnement. Cette liberté résulte de l’article 544 du Code civil qui dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Ainsi un acheteur peut très bien acquérir le logement seul, sans l’aire de stationnement. Le Ministre clarifie totalement la situation en ajoutant que, la commune ne dispose d’aucun fondement juridique pour s’opposer à cette commercialisation séparée des logements et des aires de stationnement. 

Ainsi, les promoteurs ont certes l’obligation de construire une à deux places de parking par appartement, mais ils sont libres de les vendre ensemble ou séparément. En effet, dans le cas contraire, la vente de l’appartement en plus des aires de stationnement contraindrait les acquéreurs potentiels à payer beaucoup plus cher alors qu’ils n’en n’ont pas forcément l’utilité, ce qui forcerait nombreux d’entre eux à abandonner leur projet de devenir propriétaires

Cette réponse tombe au mieux pour les promoteurs qui peuvent optimiser leurs ventes, mais aussi les acquéreurs, notamment ceux qui veulent investir dans les parkings uniquement.

Avocats PICOVSCHI conseille ses clients sur les aspects juridiques de leurs investissements immobiliers en France, mais également aux Etats-Unis ou encore en Israël. Vous avez un projet ? Venez nous consulter.

Source : http://www.senat.fr/  Question écrite n° 17969 de M. Jean Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2228

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