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Achat d’un terrain inconstructible : comment remettre en cause le contrat de vente ?

| Publié le 11/01/2016

Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous avez acquis un terrain sur lequel vous comptiez bâtir une habitation avant de découvrir que la parcelle n’était pas constructible ? Avocats PICOVSCHI vous accompagne dans vos démarches pour remettre en cause le contrat de vente dans les plus brefs délais.

Est-ce que je peux remettre en cause le contrat de vente ?

Une situation de confiance a pu s’installer entre les parties à la suite à de pourparlers intenses, ces dernières parviennent enfin à se mettre d’accord sur les biens cédés et sur le prix de vente.

L’acquéreur s’attend à ce que le vendeur lui livre tous les petits détails du terrain qu’il achète. Sauf que dans la plupart des cas, ce dernier a tout intérêt à s’en débarrasser le plus rapidement pour diverses raisons, telle que son inconstructibilité.

Il revient alors à l’acheteur de s’informer un minimum et de faire part au vendeur de ses projets concernant le terrain (pour y construire une maison, un local professionnel…).

Si vous avez dès le départ fait part à votre vendeur de votre volonté d’utiliser le terrain comme parcelle constructible, ce dernier devra alors vous informer de tout contretemps le concernant (zone inondable, vices cachés, terrain impropre à la construction). À défaut, il s’expose à des sanctions civiles (nullité du contrat, dommages-intérêts) pour vous avoir soutiré votre consentement.

En effet, le cédant-propriétaire du terrain ne pourra vous cacher aucun secret dont lui seul aurait accès. Attention toutefois, ce dernier sera en droit de rester silencieux si l’information a été relayée par les services de la préfecture, il appartient de ce fait à la personne de l’acheteur de se renseigner.

Sachez qu’il existe des recours pour faire tomber le contrat de vente portant sur le terrain qui a été conclu en mésentente de vos intérêts, sur le fondement du dol et la réticence dolosive ou de l’erreur. En quelque sorte, votre consentement a été soutiré par des manœuvres de la part du vendeur.

À ce stade, l’intervention d’un avocat compétent en droit immobilier et en droit des contrats est très recommandée afin de garantir la meilleure défense de vos intérêts face à un vendeur peu scrupuleux.

L’enjeu de la qualité de l’acquéreur professionnel ou non professionnel.

Il convient de noter que la qualité de l’acheteur aura une influence sur l’appréciation de la validité du consentement donné.

Législateur et juges adoptent une attitude plus ou moins sévère à l’égard des professionnels en matière d’acquisition de bien immobilier.

Seul un professionnel du droit saura faire valoir vos droits et défendre au mieux vos intérêts avec les bons arguments juridiques.

Qu’en est-il de l’action en vices cachés ?

L’action en vices cachés propre à la vente, prévue au sein du Code civil, pourra être intentée en même temps que l’action en nullité du contrat de vente pour vice du consentement.

En général, ces deux actions sont intentées en même temps par votre conseil, et ce, afin d’optimiser les chances de succès de votre demande.

Pour que l’action en vices cachés soit admise devant les tribunaux, les conditions y afférentes devront être remplies (méconnaissance des vices avant la conclusion du contrat, apparition postérieurement à la signature…).

Dans quels délais dois-je agir ?

Les délais d’action étant brefs, le plus judicieux serait d’agir sans plus attendre.

Dès que vous vous rendez compte que vous avez été ou vous vous êtes trompé sur le caractère constructible du terrain, rapprochez-vous de votre avocat pour déterminer les recours possibles.

Avocats PICOVSCHI intervient dans des dossiers afférents au droit immobilier et au droit des contrats, nous saurons défendre votre affaire à la lumière des dispositions légales et jurisprudentielles applicables. Contactez-nous !

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