Prix et distinctions

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Absence de mise en demeure de la part du locataire : non responsabilité du bailleur

| Publié le 06/07/2011

Le bailleur n'est pas tenu d'inspecter les lieux loués. Un dommage causé aux locataires en raison d'un changement d'installation ne peut être imputé au bailleur si les locataires ne l'ont pas informé de ce changement et ne l'ont pas enjoint de procéder à des vérifications du local.

Le bailleur et le locataire ont tous deux des obligations. L'article 6 de la loi de 1989 énonce une obligation d'entretien du bailleur. Ainsi, « le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ».

Toutefois, selon un arrêt (n° 09-67.192) du 15 septembre 2010 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le locataire doit informer le bailleur de la nécessité de réparer ou de vérifier les installations.

Les époux Y sont locataires d'un logement appartenant à l'office public départemental d'habitat des Hauts-de-Seine. Ils ont remplacé l'applique murale de classe 2 qui équipait leur salle de bains par une armoire murale de classe 1 sans la relier à une prise de terre. Le 22 mars 2005, Mme Y est grièvement blessée par électrocution en ouvrant l'armoire murale. Le bailleur veut faire déclarer la locataire seule responsable  de cet accident.

La cour d'appel a procédé à un partage de responsabilité : les locataires ont commis une faute en procédant au changement ainsi que le bailleur, qui aurait dû procéder à une vérification de l'installation électrique du logement. Il aurait pu alors constater le défaut de conformité de l'installation.

La cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que les locataires n'avaient pas informé le bailleur du remplacement, dans la salle de bains d'une applique de classe 2 par une armoire murale de classe 1 et ne l'avaient pas invité à remédier aux risques qui pouvaient s'en suivre.

Le locataire doit donc mettre en demeure le bailleur de procéder aux vérifications. Le propriétaire ne sera pas tenu responsable en cas d'absence de mise en demeure de la part du locataire.

En effet, le bailleur ne vient pas inspecter régulièrement les lieux loués…

Elodie COIPEL, Juriste


Sources : Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-67.192, P+B, OPDH des Hauts de Seine c/ X

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute

Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris