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Absence de mise en demeure de la part du locataire : non responsabilité du bailleur

| Publié le 06/07/2011

Le bailleur n'est pas tenu d'inspecter les lieux loués. Un dommage causé aux locataires en raison d'un changement d'installation ne peut être imputé au bailleur si les locataires ne l'ont pas informé de ce changement et ne l'ont pas enjoint de procéder à des vérifications du local.

Le bailleur et le locataire ont tous deux des obligations. L'article 6 de la loi de 1989 énonce une obligation d'entretien du bailleur. Ainsi, « le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ».

Toutefois, selon un arrêt (n° 09-67.192) du 15 septembre 2010 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le locataire doit informer le bailleur de la nécessité de réparer ou de vérifier les installations.

Les époux Y sont locataires d'un logement appartenant à l'office public départemental d'habitat des Hauts-de-Seine. Ils ont remplacé l'applique murale de classe 2 qui équipait leur salle de bains par une armoire murale de classe 1 sans la relier à une prise de terre. Le 22 mars 2005, Mme Y est grièvement blessée par électrocution en ouvrant l'armoire murale. Le bailleur veut faire déclarer la locataire seule responsable  de cet accident.

La cour d'appel a procédé à un partage de responsabilité : les locataires ont commis une faute en procédant au changement ainsi que le bailleur, qui aurait dû procéder à une vérification de l'installation électrique du logement. Il aurait pu alors constater le défaut de conformité de l'installation.

La cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que les locataires n'avaient pas informé le bailleur du remplacement, dans la salle de bains d'une applique de classe 2 par une armoire murale de classe 1 et ne l'avaient pas invité à remédier aux risques qui pouvaient s'en suivre.

Le locataire doit donc mettre en demeure le bailleur de procéder aux vérifications. Le propriétaire ne sera pas tenu responsable en cas d'absence de mise en demeure de la part du locataire.

En effet, le bailleur ne vient pas inspecter régulièrement les lieux loués…

Elodie COIPEL, Juriste


Sources : Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-67.192, P+B, OPDH des Hauts de Seine c/ X

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